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Quels législations pour la location d'un commerce?

Une fois qu’on trouve le meilleur emplacement pour son commerce, on doit y trouver un local. Certaines personnes achètent les boutiques avec les murs, d’autres en louent. Cette dernière option est généralement la plus fréquente. Quand on décide de passer à la location, on est soumis à la législation sur les baux commerciaux. Il est toujours important de savoir tout ce que cette législation implique car elle peut dissimuler des pièges ou des conséquences lourdes pour le développement de l’activité que l’on souhaite faire. Comme première étape cruciale dans les démarches pour se conformer à la législation, il y a le contrat de bail qui reprend des engagements clairs.

La durée du bail commercial

En principe, un bail commercial a une validité de neuf ans renouvelable. Normalement, aucune résiliation de contrat n’est faisable avant la fin de cette période. Cependant, il y a des exceptions qui sont recevables à conditions qu’elles soient stipulées explicitement dans le contrat signé au préalable concernant la location commerce. Toutefois, il y a des délais à respecter. Le préavis est par exemple d’au moins un an. En outre, si la résiliation est faite par le propriétaire, il ne pourra pas utiliser le local pour y réaliser la même activité que l’ex-locataire.

Peut-on faire une location sans signature de bail ?

Cette pratique est interdite par la loi. Tout ce qui exerce une vente de produits ou de services dans un local loué doit avoir un contrat de bail. Il y a cependant quelques exceptions. Alors que les pharmaciens sont soumis à cette règle, les médecins et ceux qui exercent des professions libérales en sont épargnés. Il en est de même pour les commerces de gros, les usines etc. L’idéal avant de se lancer dans ce domaine d’activité est de bien s’informer concernant les différentes lois applicables.

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